Thomas ARNOLDY

CONDITIONS GÉNÉRALES de l'Offre Garantie

« Je vends votre bien en 30 jours au Prix Garanti ou jusqu'à 100% des honoraires offerts »

Version 1.0 — Juin 2026

⚑ Avertissement important

Le présent document constitue les Conditions Générales de l'Offre Garantie Vente (ci-après « CGV ») proposée exclusivement par Thomas Arnoldy, Agent Commercial EI (RSAC 901 570 994 — Tribunal de Strasbourg), agissant sous le couvert de la Carte T de Novéo Immo Strasbourg (N°CPI 6701 2017 0000 21454). Ces CGV ont une valeur contractuelle et engagent les deux parties à compter de leur signature lors de la remise de l'estimation (RE). Elles sont indissociables du mandat exclusif de vente signé concomitamment.

Art.1 OBJET DE L'OFFRE GARANTIE VENTE

Thomas Arnoldy, Agent Commercial Immobilier, Entreprise Individuelle, immatriculé au Registre Spécial des Agents Commerciaux sous le numéro RSAC 901 570 994 au Tribunal de Commerce de Strasbourg, agissant sous le couvert de la Carte T de Novéo Immo Strasbourg (SAS, RCS Strasbourg 831 119 706, N°CPI 6701 2017 0000 21454, Garantie Financière ERGO France N° 74866717), propose à ses clients vendeurs, dans le cadre de contacts générés via des campagnes publicitaires META, une Offre Garantie Vente avec Compensation sur Honoraires (ci-après « l'Offre »), dont les termes sont définis aux présentes CGV.

L'Offre en résumé :

« Si votre bien n'est pas vendu au Prix Garanti dans un délai de 30 jours ouvrés à compter du lancement officiel des annonces, Thomas Arnoldy vous rembourse 5% du solde restant de ses honoraires nets tous les 30 jours supplémentaires, jusqu'à 100% des honoraires nets offerts. »

Art.2 PÉRIMÈTRE DE L'OFFRE

2.1 Zone géographique

L'Offre s'applique exclusivement aux biens situés dans le périmètre de l'Eurométropole de Strasbourg. Tout bien situé en dehors de cette zone est exclu de l'Offre sans exception.

2.2 Type de bien

L'Offre concerne exclusivement les biens immobiliers à usage résidentiel :

- Appartements

- Maisons individuelles

⚑ Biens exclus

Sont expressément exclus du périmètre de l'Offre : les immeubles de rapport, les terrains, les locaux commerciaux, les locaux d'activité, les parkings seuls et tout bien à usage non résidentiel.

2.3 Origine du contact

L'Offre est réservée exclusivement aux vendeurs ayant pris contact avec Thomas Arnoldy via les campagnes publicitaires META (Facebook/Instagram). Elle ne s'applique à aucun autre canal de prospection ou de contact.

2.4 Type de mandat

L'Offre est conditionnée à la signature concomitante d'un mandat exclusif de vente confié à Thomas Arnoldy, d'une durée minimale de 6 mois. Tout mandat simple ou semi-exclusif est exclu du bénéfice de l'Offre.

Art.3 ESTIMATION & PRIX GARANTI

3.1 La Fourchette d'Estimation

Lors de la Remise d'Estimation (RE), Thomas Arnoldy présente au vendeur une Fourchette d'Estimation Globale comportant deux niveaux :

FOURCHETTE HAUTE

Prix ambitieux, au-dessus du marché immédiat. Le vendeur peut choisir de démarrer à ce prix, mais la garantie ne s'applique pas à cette fourchette. Aucune compensation n'est due si le bien ne se vend pas à ce niveau.

→ Hors garantie

PRIX GARANTI

Prix de marché bas, objectif et défendable. C'est l'unique niveau de prix sur lequel la garantie s'applique. Thomas Arnoldy s'engage à trouver un acquéreur à ce prix dans le délai imparti.

→ Garantie déclenchée

3.2 Définition du Prix Garanti

Le Prix Garanti est défini contradictoirement entre Thomas Arnoldy et le vendeur lors de la RE. Il représente le prix bas de la fourchette d’estimation, correspondant à la valeur vénale objective du bien au regard du marché local à la date de l’estimation. Par convention entre les parties, le Prix Garanti se situe entre 90% et 100% du prix de marché estimé tel qu’établi par Thomas Arnoldy lors de la Remise d’Estimation. Il est expressément mentionné et signé sur la Fiche d’Estimation et sur le mandat exclusif de vente.

Le Prix Garanti est figé à la date de signature du mandat. Il constitue le référentiel unique de la garantie.

3.3 Modification du Prix Garanti

Toute modification du Prix Garanti postérieurement à la signature du mandat entraîne :

- La signature d'un avenant au mandat exclusif, daté et signé par les deux parties

- La remise à zéro du délai de 30 jours ouvrés à compter de la date de signature de l'avenant

- Une nouvelle validation du Prix Garanti révisé par Thomas Arnoldy

Aucune modification verbale ou tacite du Prix Garanti n'est reconnue. Seul l'avenant écrit signé fait foi.

Art.4 DÉCLENCHEMENT DE LA GARANTIE

La garantie est strictement subordonnée à la réalisation simultanée des conditions suivantes :

- Signature du mandat exclusif de vente d'une durée minimale de 6 mois, concomitamment à la signature des présentes CGV et de la Fiche d'Estimation mentionnant le Prix Garanti.

- Réunion de l'ensemble des éléments nécessaires au lancement des annonces, à savoir et a minima : Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) valide, photos et vidéos professionnelles, visite virtuelle, et tout document administratif requis. La date de réunion de ces éléments est constatée par -Thomas Arnoldy.

- Lancement officiel des annonces au Prix Garanti sur les plateformes de diffusion, décidé souverainement par Thomas Arnoldy en fonction de la réception des éléments visés au point 2. La date de lancement constitue le point de départ du délai de 30 jours ouvrés.

- Signature des présentes CGV par le(s) vendeur(s) ET par Thomas Arnoldy, lors de la RE.

⚑ Point de départ et point d’arrivée du délai

Le délai de 30 jours ouvrés commence à courir le lendemain du jour calendaire du lancement officiel des annonces au Prix Garanti, constaté et notifié par Thomas Arnoldy au vendeur par message WhatsApp dans le groupe de suivi dédié. Ni la signature du mandat, ni la remise d’estimation ne constituent le point de départ du délai. En l’absence de DPE valide ou de tout autre élément indispensable à la commercialisation, la garantie ne peut pas courir, et ce quelle que soit la date de lancement des annonces. Thomas Arnoldy dispose d’un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la signature du mandat pour procéder au lancement, sauf indisponibilité des éléments imputables au vendeur. Le délai de 30 jours ouvrés est réputé respecté dès lors que Thomas Arnoldy a reçu, dans ce délai, une offre d’achat valable au sens de l’article 5.3 des présentes CGV, sans qu’il soit nécessaire que le compromis ou l’acte authentique soient signés dans ce même délai.

Art.5 LE DÉLAI DE 30 JOURS OUVRÉS

5.1 Définition des jours ouvrés

Sont considérés comme jours ouvrés les jours du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux français. Les samedis, dimanches et jours fériés sont exclus du décompte.

5.2 Suspension du délai

Le délai de 30 jours ouvrés est suspendu de plein droit dans les cas suivants :

- Retrait temporaire du bien de la vente à l'initiative du vendeur, pour quelque cause que ce soit

- Indisponibilité déclarée du vendeur pour les visites (congés, travaux, hospitalisation) dûment notifiée à Thomas Arnoldy par écrit

- Non-réponse du vendeur à toute sollicitation de Thomas Arnoldy (demande de visite, compte-rendu, offre à transmettre) dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de l'heure d'envoi — le délai est suspendu jusqu'à la réponse effective

- Tout événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil

- Force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil

Toute suspension est notifiée par écrit à Thomas Arnoldy ou au vendeur, avec date de début et date de reprise.

5.3 Définition de l’offre d’achat valable — Point d’arrivée du délai

Le délai de 30 jours ouvrés est réputé respecté dès réception par Thomas Arnoldy d’une offre d’achat valable, sans qu’il soit nécessaire que le compromis de vente ou l’acte authentique soient signés dans ce même délai. Constitue une offre d’achat valable toute offre réunissant cumulativement les conditions suivantes :

- Formulée par écrit : email, courrier, ou formulaire d’offre officiel signé

- Signée par l’acquéreur ou son mandataire

- Mentionnant explicitement le prix proposé, les conditions suspensives éventuelles et l’identité de l’acquéreur

- Transmise à Thomas Arnoldy par écrit et tracée dans le groupe WhatsApp de suivi ou par email

Toute offre verbale, non signée ou non transmise par écrit à Thomas Arnoldy ne constitue pas une offre valable au sens des présentes CGV. La date de réception de l’offre par Thomas Arnoldy fait foi pour le décompte du délai.

5.4 Suspension et extinction de la garantie — Absence de visites et diffusion insuffisante

Si, à l’issue du délai de 30 jours ouvrés, le nombre de visites physiques effectivement réalisées dans le bien est inférieur à 10 visites physiques (les visites virtuelles ne sont pas comptabilisées), la garantie ne peut s’appliquer, sous réserve que Thomas Arnoldy justifie d’une diffusion active du bien sur au minimum 2 plateformes nationales parmi : Leboncoin, SeLoger / Logic-Immo, Bien’ici, pendant toute la durée du délai, preuve à l’appui (captures d’écran des annonces actives tracées dans le groupe WhatsApp de suivi). Cette situation traduit soit une problématique de marché (contexte externe), soit un problème de positionnement du bien, et dans les deux cas exonère Thomas Arnoldy de toute obligation de dédommagement.

Si Thomas Arnoldy ne peut pas justifier d’une diffusion active sur au moins 2 des plateformes visées ci-dessus, la clause de moins de 10 visites ne peut pas lui être opposée et les paliers de remise continuent de courir normalement.

5.5 Suspension et extinction de la garantie — Contexte économique exceptionnel

La garantie est suspendue de plein droit, et les paliers de remise cessent de courir, en cas de survenance d’un événement exceptionnel indépendant de la volonté de Thomas Arnoldy affectant de manière significative le marché immobilier local ou national, notamment :

- Conflit armé, guerre, acte terroriste d’envergure nationale ou internationale

- Crise économique majeure, récession officielle constatée, crise financière systémique

- Pandémie, catastrophe naturelle ou sanitaire entraînant des restrictions officielles de déplacement ou de transaction

- Décision gouvernementale ou réglementaire entraînant un gel ou un ralentissement significatif du marché immobilier (hausse brutale des taux directeurs, réforme fiscale impactant l’investissement immobilier, gel des crédits immobiliers, etc.)

- Tout autre événement exceptionnel non prévisible et non maîtrisable affectant objectivement la capacité des acquéreurs à se porter sur le marché immobilier de l’Eurométropole de Strasbourg

La suspension est notifiée par Thomas Arnoldy au vendeur par message WhatsApp dans le groupe de suivi dès la survenance de l’événement. Si l’événement exceptionnel rend définitivement impossible la commercialisation du bien dans un délai raisonnable, la garantie prend fin sans dédommagement d’aucune sorte, indépendamment des paliers éventuellement acquis avant la survenance de l’événement.

Art.6 OBLIGATIONS DU VENDEUR

Pour bénéficier de la garantie, le vendeur s'engage impérativement à respecter l'ensemble des obligations suivantes. Le non-respect de l'une d'elles entraîne la nullité automatique de la garantie :

5. Maintenir le bien en parfait état de visite pendant toute la durée de la commercialisation. Le bien doit être propre, rangé, désencombré et correspondre en tous points à l’état dans lequel il a été photographié et filmé (présentation minimaliste et valorisante). En vue d’optimiser le potentiel de coup de cœur des acquéreurs et maximiser les chances de vente au Prix Garanti, Thomas Arnoldy est expressément habilité à demander au vendeur, avant le lancement des annonces et à tout moment de la commercialisation, de retirer certains meubles, objets décoratifs ou effets personnels, et de procéder à tout désencombrement qu’il jugerait nécessaire. Le vendeur s’engage à donner suite à ces demandes dans un délai de 5 jours ouvrés. Le non-respect de cette obligation entraîne la suspension immédiate de la garantie jusqu’à mise en conformité constatée par Thomas Arnoldy, puis l’extinction définitive de la garantie passé un délai de 10 jours ouvrés sans mise en conformité.

6. Répondre à toute sollicitation de Thomas Arnoldy dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de l’heure d’envoi.

7. Garantir l’accessibilité du bien pour les visites organisées par Thomas Arnoldy dans un délai de 24 heures maximum à compter de la demande, et rendre le bien accessible au minimum 2 heures par jour, tous les jours de la semaine, pendant toute la durée de la commercialisation au Prix Garanti.

8. Ne confier la vente du bien à aucune autre agence immobilière, mandataire, courtier ou intermédiaire pendant la durée du mandat exclusif. L'exclusivité est totale et absolue.

9. Ne pas vendre le bien par ses propres moyens, directement à un acquéreur de son entourage ou par tout autre canal que Thomas Arnoldy, pendant la durée du mandat exclusif.

10. Accepter et signer toute offre d’achat présentée par Thomas Arnoldy à hauteur du Prix Garanti, au-dessus du Prix Garanti, ou à un prix représentant au minimum 85% du Prix Garanti. Le refus d’une offre égale ou supérieure à 85% du Prix Garanti, sans motif objectif et légitime accepté par Thomas Arnoldy, entraîne l’extinction immédiate et définitive de la garantie et de toute remise sur honoraires acquise ou en cours, sans exception ni recours.

11. Informer immédiatement Thomas Arnoldy de tout événement susceptible d'affecter le bien ou la vente (sinistre, procédure judiciaire, changement de situation personnelle, découverte de vice caché, etc.).

12. Fournir à Thomas Arnoldy, dans les meilleurs délais, l'ensemble des documents nécessaires à la constitution du dossier de vente (titres de propriété, règlement de copropriété, diagnostics, etc.).

Art.7 MÉCANIQUE DE LA REMISE SUR HONORAIRES

7.1 Principe général

Si le délai de 30 jours ouvrés est dépassé sans qu'une offre au Prix Garanti ou au-dessus ait été présentée, Thomas Arnoldy applique une remise dégressive sur ses honoraires nets, calculée par paliers successifs de 30 jours supplémentaires, jusqu'à 100% de remise.

7.2 Base de calcul des Honoraires Nets

La base de calcul de la remise est constituée par les Honoraires Nets, définis comme suit :

Honoraires Nets = Honoraires effectivement perçus chez le notaire

moins :

- 10% HT des honoraires effectivement perçus (frais fixes de structure, déduits en priorité)

- 590 € TTC de frais de diffusion sur les plateformes d'annonces (forfait fixe)

- 790 € TTC de frais de reportage photos, vidéos professionnelles et visite virtuelle (forfait fixe)

- Toute autre avance, remise ou geste commercial consenti par Thomas Arnoldy au vendeur au cours du mandat (remboursement DPE, etc.), sur justificatif

= Base Nette sur laquelle s'appliquent les 5% de remise par palier

⚑ Calcul à la vente uniquement

Les Honoraires Nets ne peuvent être calculés qu'au moment de la vente effective, lors de la signature de l'acte authentique chez le notaire, en fonction des honoraires réellement perçus et des avances et remises effectivement consenties. Aucun montant prévisionnel figurant au mandat ne constitue la base de calcul définitive.

7.3 Traçabilité des actions de commercialisation

L’ensemble des actions de commercialisation (diffusions, visites organisées, comptes-rendus acquéreurs, offres reçues, échanges avec le vendeur) est tracé et communiqué au vendeur via le groupe WhatsApp de suivi dédié créé à la signature du mandat. Les messages, vocaux et documents échangés dans ce groupe constituent la preuve des diligences de commercialisation effectuées par Thomas Arnoldy et sont opposables aux deux parties en cas de litige. Le vendeur s’engage à rester membre actif de ce groupe pendant toute la durée du mandat et à ne pas le quitter.

7.4 Mécanique des paliers de remise

La remise est calculée par paliers successifs de 30 jours ouvrés supplémentaires au-delà du délai initial de 30 jours :

7.5 Versement de la remise

Le montant cumulé des remises acquises constitue un dédommagement versé directement par Thomas Arnoldy au(x) vendeur(s), par virement bancaire ou par chèque, dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception effective des honoraires par Thomas Arnoldy. Ce dédommagement est versé indépendamment de la charge des honoraires telle que prévue au mandat : que les honoraires soient à la charge du vendeur ou de l’acquéreur, le dédommagement est dans tous les cas versé au(x) vendeur(s) par Thomas Arnoldy, sur le compte bancaire communiqué par le(s) vendeur(s) à cet effet.

Un décompte détaillé des paliers acquis est établi par Thomas Arnoldy et communiqué au vendeur préalablement au versement, mentionnant : montant des honoraires effectivement perçus, déductions appliquées, base nette, paliers de remise acquis et montant total du dédommagement.

Art.8 CONDITIONS DE VERSEMENT & CAS DE NULLITÉ

8.1 Conditions cumulatives de versement

La remise sur honoraires n'est versée que si les trois conditions suivantes sont simultanément réunies :

13. La vente est effectivement conclue par la signature d'un acte authentique de vente devant notaire.

14. La vente est conclue exclusivement par l'entremise de Thomas Arnoldy, sans le concours d'aucune autre agence, mandataire ou intermédiaire.

15. Le vendeur a respecté l'ensemble de ses obligations définies à l'article 6 pendant toute la durée du mandat.

8.2 Cas de nullité automatique

La garantie et toute remise acquise ou en cours d'acquisition sont automatiquement et définitivement annulées dans les cas suivants :

- Résiliation anticipée du mandat exclusif à l’initiative du vendeur avant l’expiration de sa durée minimale

- Expiration du mandat exclusif à son terme sans renouvellement et sans vente conclue : la garantie prend fin de plein droit, sans dédommagement d’aucune sorte

- Résiliation du mandat à l’initiative de Thomas Arnoldy, pour quelque cause que ce soit : la garantie prend fin de plein droit, sans dédommagement d’aucune sorte

- Non-conclusion de la vente pour quelque cause que ce soit (refus de financement acquéreur, défaillance de l’acquéreur, désistement, force majeure, vice rédhibitoire, etc.) : aucun dédommagement ne peut être versé en l’absence de vente effectivement conclue par acte authentique. Le dédommagement est exclusivement conditionné à la réalisation de la vente

- Mise en vente du bien confiée à une autre agence, un mandataire ou tout autre intermédiaire pendant la durée du mandat exclusif

- Vente conclue directement par le vendeur sans l'entremise de Thomas Arnoldy

- Refus d’une offre égale ou supérieure à 85% du Prix Garanti sans motif objectif accepté par Thomas Arnoldy

- Non-respect de l'une des obligations définies à l'article 6

- Informations inexactes, incomplètes ou frauduleuses communiquées par le vendeur sur le bien ou sa situation juridique

- Transformation du mandat exclusif en mandat simple ou co-exclusif

- Non-respect persistant de l’obligation de présentation du bien (état, rangement, désencombrement) : suspension puis extinction de la garantie passé 10 jours ouvrés sans mise en conformité suite à demande écrite de Thomas Arnoldy

- Découverte postérieure à l’estimation de tout élément modifiant significativement la valorisation du bien, qu’il soit intrinsèque au bien (métrage réel inférieur au métrage déclaré, mauvais DPE, présence de nuisibles, travaux imprévus, vice caché, servitudes non déclarées, etc.) ou lié à son environnement (projet de construction voisin, modification de l’urbanisme local, nuisances nouvelles, etc.) : annulation complète et immédiate de la garantie, avec obligation de renégocier le Prix Garanti sur la base d’une nouvelle estimation

8.3 Évolution défavorable du marché — Cause étrangère

Thomas Arnoldy ne peut être tenu responsable de toute évolution défavorable et indépendante de sa volonté affectant la commercialisation du bien, notamment :

- Évolution du marché immobilier local rendant le Prix Garanti supérieur aux prix pratiqués postérieurement au lancement

- Absence d'acquéreur solvable sur le marché malgré une commercialisation active et conforme

- Décision administrative, judiciaire ou réglementaire affectant le bien ou sa commercialisation

- Sinistre, découverte d'un vice caché ou tout événement affectant la valeur ou la disponibilité du bien

- Tout événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil

⚑ Clause de cause étrangère

Dans tous les cas visés à l'article 8.3, Thomas Arnoldy n'encourt aucune responsabilité et les paliers de remise ne continuent pas de courir. La garantie est suspendue le temps de la cause étrangère, notifiée par écrit au vendeur.

Art.9 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La présente garantie constitue un engagement commercial de moyens renforcés. Elle ne saurait en aucun cas être qualifiée d'obligation de résultat au sens juridique du terme.

La responsabilité de Thomas Arnoldy au titre des présentes CGV est strictement limitée au montant des remises sur honoraires telles que calculées à l'article 7. Thomas Arnoldy ne saurait être tenu responsable de tout préjudice direct, indirect, consécutif ou accessoire résultant de l'impossibilité de vendre le bien dans le délai imparti, notamment : perte d'opportunité, frais financiers, baisse de valeur du bien, préjudice moral.

Le vendeur reconnaît expressément que la vente immobilière dépend de facteurs indépendants de la volonté de Thomas Arnoldy, et que la garantie est subordonnée à la collaboration active, transparente et de bonne foi du vendeur pendant toute la durée du mandat.

Art.10 DURÉE & FIN DE LA GARANTIE

La garantie est attachée au mandat exclusif de vente et prend fin dans l'un des cas suivants :

- Vente du bien conclue par acte authentique (objet du mandat atteint)

- Survenance d'un cas de nullité défini à l'article 8.2

- Expiration du mandat exclusif sans renouvellement

- Résiliation amiable du mandat par accord écrit des deux parties

La fin de la garantie n'emporte pas fin des obligations contractuelles de Thomas Arnoldy découlant du mandat exclusif de vente en vigueur.

Art.11 DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l'exécution des présentes CGV, Thomas Arnoldy collecte et traite les données personnelles du vendeur conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Le vendeur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits : [email protected].

Art.12 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

12.1 Droit applicable & Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, tout différend relatif aux présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Novéo Immo Strasbourg, soit le Tribunal Judiciaire de Strasbourg.

12.2 Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le vendeur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Novéo Immo Strasbourg. Coordonnées du médiateur : [À COMPLÉTER PAR NOVÉO IMMO — médiateur auquel Novéo Immo a adhéré]. En l'absence de médiateur désigné par Novéo Immo, le vendeur peut saisir MEDIMMOCONSO — médiateur agréé CECMC compétent pour la région Grand-Est — Monsieur Ludovic LEPLAT — [email protected] — www.medimmoconso.fr.

12.3 Intégralité de l'accord

Les présentes CGV, conjointement avec le mandat exclusif de vente et la Fiche d'Estimation signée, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'Offre Garantie. Elles prévalent sur tout engagement antérieur verbal ou écrit portant sur le même objet.

12.4 Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteraient en vigueur et conserveraient leur plein effet.

En cas de bien détenu en indivision ou en couple, tous les co-propriétaires doivent signer les présentes CGV et le mandat exclusif de vente.

Thomas Arnoldy — Agent Commercial EI — RSAC 901 570 994 Tribunal deEn cas de bien détenu en indivision ou en couple, tous les co-propriétaires doivent signer les présentes CGV et le mandat exclusif de vente. Strasbourg — Agissant sous couvert Carte T Novéo Immo N°CPI 6701 2017 0000 21454 — Garant ERGO France N° 74866717

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Thomas Arnoldy — Agent Commercial Immobilier — Entreprise Individuelle — RSAC 901 570 994 au Tribunal de Commerce de Strasbourg — Agissant sous le couvert de la Carte Professionnelle de Novéo Immo Strasbourg N°CPI 6701 2017 0000 21454 délivrée par la CCI du Bas-Rhin — Garantie Financière ERGO France N° 74866717, 12 Bis rue de la Victoire, 75009 Paris.

Médiation : Thomas Arnoldy, agissant sous couvert de la Carte T de Novéo Immo Strasbourg, est en cours d'adhésion auprès d'un médiateur de la consommation agréé. En cas de litige non résolu, vous pouvez saisir la CECMC : www.economie.gouv.fr/mediation-conso.