CONDITIONS GÉNÉRALES de l'Offre Garantie
« Votre logement idéal en 30 jours ou 1 000 € »
Version 1.0 — Juin 2026
⚑ Avertissement important
Le présent document constitue les Conditions Générales de l'Offre Garantie (ci-après « CGO ») proposée exclusivement par Novéo Immo dans le cadre de campagnes publicitaires META. Ces CGO ont une valeur contractuelle et engagent les deux parties à compter de leur signature au Rendez-vous 1 (R1). Aucune garantie ne peut être invoquée en l'absence de signature de ces CGO et de la Fiche Critères de Recherche.
Art. 1 OBJET DE L'OFFRE GARANTIE
Novéo Immo propose à ses clients, acquéreurs d'un bien immobilier neuf en état futur d'achèvement (VEFA) dans le cadre de campagnes de génération de leads META, une Offre Garantie de Recherche avec Compensation (ci-après « l'Offre »), dont les termes sont définis ci-après.
L'Offre peut se résumer ainsi : "Si Novéo Immo ne vous propose pas de bien correspondant à vos critères validés dans un délai de 30 jours ouvrés à compter du R1, vous percevez un bon d'achat d'une valeur de 1 000 €, sous réserve du respect des présentes CGO."
⚑ Exclusivité de l'Offre
Cette Offre est réservée exclusivement aux prospects ayant pris contact via les campagnes publicitaires META de Novéo Immo. Elle ne s'applique à aucune autre source de contact, ni à aucun mandat de recherche souscrit par un autre canal.
Art. 2 PÉRIMÈTRE DE L'OFFRE
2.1 Zone géographique
L'Offre s'applique uniquement aux recherches portant sur les zones géographiques suivantes :
- Département du Bas-Rhin (67)
- Département Rhône-Alpes
Toute recherche portant sur une zone géographique hors périmètre ci-dessus est exclue de l'Offre, sans exception.
2.2 Type de bien
L'Offre concerne exclusivement :
- Les biens immobiliers neufs en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement)
- Commercialisés par des promoteurs disposant d'un mandat de vente actif auprès de Novéo Immo au moment du R1
⚑ Exclusion des programmes hors portefeuille
Novéo Immo ne s'engage à rechercher que dans le cadre de son portefeuille de mandats actifs. L'Offre ne constitue pas une obligation de prospecter l'ensemble du marché immobilier neuf ni de rechercher des programmes ne faisant pas l'objet d'un mandat confié à Novéo Immo.
2.3 Finalité de l'acquisition
L'Offre s'applique aux projets d'acquisition en :
- Résidence principale
- Investissement locatif (dispositif Pinel, LMNP, nu-propriété, etc.)
Art. 3 DÉCLENCHEMENT DE LA GARANTIE
La garantie est strictement subordonnée à la réalisation cumulative et simultanée des conditions suivantes. Elle ne s’applique jamais de plein droit : c’est au client de la demander expressément lors du R1, avant toute signature.
1. Demande expresse du client : Le client doit solliciter expressément et de sa propre initiative l’activation de l’Offre Garantie lors du R1, préalablement à toute signature. Aucune garantie ne peut être invoquée si cette demande n’a pas été formulée explicitement lors du R1.
2. Tenue du R1 physique : Tenue d’un Rendez-vous 1 physique dans les locaux de Novéo Immo. Les entretiens réalisés par visioconférence, téléphone ou tout autre moyen à distance sont expressément exclus.
3.Signature de la FCR et des CGO : Signature et datation de la Fiche Critères de Recherche (FCR) et des présentes CGO par le(s) client(s) ET par le conseiller Novéo Immo habilité, lors du même R1.
4.Accord de principe de financement valide : Le client doit présenter un accord de principe émis par un établissement bancaire ou un courtier agréé, daté de moins de 30 jours à la date de présentation, mentionnant explicitement le montant emprunté validé et cohérent avec le budget inscrit sur la FCR. Cet accord peut être présenté lors du R1 ou postérieurement (cf. Art. 3.2).
À défaut de la réalisation simultanée de l’ensemble de ces conditions, aucune garantie ne peut être invoquée par le client, même si les CGO et la FCR ont été signées.
3.2 Point de départ du délai de 30 jours selon l’accord de principe
Le délai de 30 jours ouvrés ne commence à courir qu’à compter du plus tardif des deux événements suivants :
- Le lendemain du R1 — si le client présente un accord de principe valide (daté de moins de 30 jours) lors du R1 lui-même.
- Le lendemain de la réception par Novéo Immo de l’accord de principe valide — si le client ne dispose pas de l’accord de principe lors du R1 et le transmet postérieurement. Dans ce cas, la transmission doit être effectuée par email avec accusé de réception à l’adresse du conseiller Novéo Immo, la date de réception faisant foi.
Tant que l’accord de principe valide n’a pas été remis à Novéo Immo, le délai de 30 jours ne court pas, et ce quelle que soit la date de signature de la FCR et des CGO. La recherche peut néanmoins débuter à titre de best-effort sans engagement de délai.
Art. 4 FICHE CRITÈRES DE RECHERCHE & QUALIFICATION
4.1 Contenu de la Fiche Critères
La Fiche Critères de Recherche (FCR) doit impérativement mentionner et formaliser, au minimum :
- La zone géographique précise de recherche
- Le type de bien (T2, T3, T4, etc.)
- L’enveloppe budgétaire maximum
- La finalité de l'acquisition (résidence principale ou investissement)
- Les critères complémentaires éventuels (étage, exposition, parking, etc.)
- La qualification des critères : RÉALISTE ou AMBITIEUX (cf. Art. 4.2)
4.2 Qualification obligatoire des critères — RÉALISTE ou AMBITIEUX
Lors du R1, le conseiller Novéo Immo procède à une qualification obligatoire et contradictoire des critères au regard de l'offre disponible sur le marché à la date du R1. Il en résulte l'attribution de l'une des deux mentions suivantes, portée sur la FCR et signée par les deux parties :
CRITÈRES RÉALISTES
Les critères définis correspondent à des biens effectivement disponibles ou susceptibles d'être disponibles dans le portefeuille Novéo Immo et sur la zone de recherche, compte tenu du marché à la date du R1.
→ La garantie 30 jours s'applique.
CRITÈRES AMBITIEUX
Les critères définis excèdent l'offre disponible ou prévisible sur la zone de recherche et le portefeuille Novéo Immo à la date du R1 (budget inférieur au marché, combinaison de critères atypiques, rareté avérée du produit recherché, etc.).
→ La garantie ne s'applique pas.
La recherche est menée en mode best-effort, sans engagement de délai ni compensation.
⚑ Force juridique de la qualification
La mention RÉALISTE ou AMBITIEUX portée sur la FCR et signée des deux parties est définitive et opposable. Le client reconnaît avoir pris connaissance de cette qualification et l'avoir acceptée en connaissance de cause. En cas de désaccord sur la qualification, le client a la faculté de ne pas signer les CGO et la FCR, renonçant alors à bénéficier de l'Offre.
4.3 Révision des critères en cours de recherche
Toute modification des critères de recherche postérieurement à la signature de la FCR entraîne obligatoirement :
La signature d’une nouvelle Fiche Critères de Recherche (FCR), datée et signée par les deux parties, annulant et remplaçant la précédente
La remise à zéro du délai de 30 jours ouvrés à compter de la date de signature de la nouvelle FCR
Une nouvelle qualification RÉALISTE / AMBITIEUX des critères révisés
Aucune révision verbale ou tacite des critères ne sera reconnue. Seule la nouvelle FCR écrite et signée des deux parties fait foi.
Art. 5 LE DÉLAI DE 30 JOURS OUVRÉS
5.1 Point de départ
Le délai de 30 jours ouvrés commence à courir à compter du lendemain du jour calendaire du R1 ayant donné lieu à la double signature de la FCR et des CGO.
Exemple : R1 tenu le lundi 2 juin 2026 → le délai commence le mardi 3 juin 2026.
5.2 Définition des jours ouvrés
Sont considérés comme jours ouvrés les jours du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux français. Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas comptabilisés dans le délai.
5.3 Suspension du délai
Le délai de 30 jours ouvrés est suspendu de plein droit dans les cas suivants :
- Si le client ne répond pas à une proposition, un échange ou une demande d’information dans un délai de 3 jours calendaires maximum à compter de l’heure d’envoi, le délai est suspendu jusqu’à la réponse effective du client.
- Si le client ne répond pas à une proposition, un échange ou une demande d’information dans un délai de 3 jours calendaires maximum à compter de l’heure d’envoi, le délai est suspendu à compter du 1er jour de non-réponse et reprend à compter de la réponse effective.
- En cas d'indisponibilité déclarée du client (congés, hospitalisation, déplacement professionnel) dûment notifiée à Novéo Immo par écrit.
- En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Toute suspension fait l'objet d'une notification écrite de Novéo Immo au client précisant la date de début et, le cas échéant, la date de reprise du délai.
Art. 6 OBLIGATIONS DU CLIENT
Pour bénéficier de la garantie, le client s'engage impérativement, pendant toute la durée de la recherche, à respecter l'ensemble des obligations suivantes. Le non-respect de l'une d'elles entraîne la nullité automatique de la garantie :
5. Répondre à toute sollicitation de Novéo Immo (proposition, échange, demande d’information, confirmation de rendez-vous) dans un délai maximum de 3 jours calendaires à compter de l’heure d’envoi.
6. Se rendre disponible pour visiter tout bien correspondant aux critères validés dans un délai raisonnable fixé à 5 jours ouvrés maximum à compter de la proposition.
7. Informer immédiatement Novéo Immo par écrit de tout changement dans sa situation personnelle, financière ou dans ses critères de recherche.
8. Ne pas poursuivre ses recherches immobilières via d’autres canaux que Novéo Immo (autres agences immobilières, promoteurs en direct, mandataires, plateformes en ligne, etc.) pendant toute la durée de la garantie.
9. Ne pas avoir conclu de contrat de réservation VEFA portant sur un bien similaire pendant la durée de la garantie, par un autre canal que Novéo Immo.
10. Fournir à Novéo Immo, au moment de la remise de l’accord de principe (cf. Art. 3.2), l’original ou la copie dudit accord émis par un établissement bancaire ou un courtier agréé, daté de moins de 30 jours, mentionnant le montant validé et cohérent avec le budget inscrit sur la FCR. Cet accord constitue une condition sine qua non au déclenchement du délai.
11. Ne souscrire la présente Offre Garantie qu’une seule fois. La garantie est strictement personnelle, non cessible et ne peut être souscrite qu’une seule fois par client et par foyer fiscal. Toute tentative de souscription multiple, notamment auprès de différents conseillers Novéo Immo, entraîne la nullité de l’ensemble des garanties souscrites.
12. Motiver par écrit tout refus de bien proposé. En cas de refus d’un bien correspondant à 80% ou plus des critères validés dans la FCR, le client doit notifier ce refus par écrit (email ou courrier) avec une motivation objective dans un délai de 3 jours calendaires suivant la proposition. Un refus non motivé par écrit dans ce délai est réputé injustifié et entraîne la nullité de la garantie.
13. S’abstenir de tout comportement constitutif d’un abus de droit ou d’une tentative manifeste de détournement de l’Offre, notamment : formulation délibérée de critères inatteignables acceptés en connaissance de cause, refus systématique sans motif objectif de biens proposés, mauvaise foi avérée dans la collaboration. La constatation d’un tel comportement par Novéo Immo entraîne la nullité immédiate de la garantie et pourra donner lieu à un recours pour abus de droit.
Art. 7 TRAÇABILITÉ DES PROPOSITIONS
L'ensemble des propositions de biens effectuées par Novéo Immo dans le cadre de la recherche font l'objet d'un enregistrement systématique dans le logiciel CRM de Novéo Immo.
Constitue une « proposition valide » au sens des présentes CGO :
- La transmission au client d'une fiche programme mentionnant : nom du programme, promoteur, localisation, type de bien, prix, disponibilité estimée
- Transmise au client en main propre lors d’un rendez-vous physique, ou par email ou SMS avec accusé de réception ou de lecture
Portant sur un bien correspondant a minima à 80% des critères définis dans la FCR signée
L'export CRM horodaté constitue la preuve irréfutable de la réalité et de la date des propositions effectuées. Il est opposable au client en cas de contestation.
Art. 8 CONDITIONS DE VERSEMENT DU BON D'ACHAT DE 1 000 €
Le bon d'achat d'une valeur de 1 000 € (mille euros) est versé uniquement si les cinq conditions cumulatives suivantes sont réunies :
14. Condition 1 : Le délai de 30 jours ouvrés s'est écoulé sans proposition valide correspondant aux critères.
15. Le délai de 30 jours ouvrés défini à l'article 5, déductions faites des périodes de suspension, s'est écoulé sans qu'aucun bien correspondant aux critères validés (FCR signée) n'ait été proposé au client via une proposition valide au sens de l'article 7.
16. Le client a, malgré le dépassement du délai, signé un contrat de réservation VEFA portant sur un bien proposé par Novéo Immo.
17. Le client a respecté l'ensemble de ses obligations définies à l'article 6 pendant toute la durée de la recherche.
18. L'acte authentique de vente a été signé devant notaire. Le bon d'achat n'est versé qu'à compter de la signature de l'acte authentique, et non à la signature du contrat de réservation.
19. La signature de l'acte authentique de vente devant notaire a bien eu lieu. Le bon d'achat est versé concomitamment à la signature de l'acte ou postérieurement, sur présentation de l'attestation notariale.
⚑ Précision importante sur la chronologie de versement
Le bon d'achat n'est en aucun cas versé à la signature du contrat de réservation (SRU). Il est versé uniquement après la signature de l'acte authentique de vente devant notaire. En cas de rétractation dans le délai légal de 10 jours (SRU), de non-obtention du financement, ou de non-réalisation de la vente pour quelque cause que ce soit, aucune compensation ne sera versée.
8.1 Modalités de versement
Le bon d'achat est nominatif et personnel. Il est établi au nom du (des) signataire(s) de la FCR et des CGO. Il est transmis sous forme dématérialisée (code ou e-bon) au choix du client parmi les enseignes suivantes : IKEA, Leroy Merlin, Amazon France.
Le bon d'achat est valable 12 mois à compter de sa date d'émission. Il est non-cessible, non-remboursable et ne peut faire l'objet d'aucune contrepartie financière.
Art. 9 CAS D'EXCLUSION ET NULLITÉ DE LA GARANTIE
La garantie est automatiquement nulle et le bon d'achat n'est pas versé dans les cas suivants :
9.1 Non-respect des obligations du client
- Non-réponse aux sollicitations dans le délai de 3 jours calendaires (article 6)
- Refus ou impossibilité de visiter un bien proposé dans le délai de 5 jours ouvrés (article 6)
- Non-communication d'un changement de situation ou de critères (article 6)
- Poursuite des recherches via d’autres canaux que Novéo Immo, découverte ultérieurement (article 6)
- Informations inexactes ou incomplètes fournies au moment du R1 (capacité financière notamment)
- Refus non motivé par écrit dans le délai de 3 jours calendaires d’un bien correspondant à 80% ou plus des critères validés (article 6)
- Souscription multiple de l’Offre Garantie par le même client ou foyer fiscal (article 6)
- Comportement constitutif d’un abus de droit ou tentative manifeste de détournement de l’Offre (article 6)
9.2 Non-réservation ou rétractation
- Le client ne signe pas de contrat de réservation avec Novéo Immo
- Le client se rétracte dans le délai légal SRU de 10 jours
- Le client signe un contrat de réservation avec un autre opérateur immobilier
- La vente ne se réalise pas pour quelque cause que ce soit
9.3 Critères qualifiés AMBITIEUX
- La FCR a été qualifiée AMBITIEUX lors du R1 (article 4.2)
- Le client a refusé une requalification AMBITIEUX proposée par le conseiller en cours de recherche
9.4 Évolution défavorable du marché immobilier — Cause étrangère
Novéo Immo ne peut être tenue responsable de toute évolution défavorable et indépendante de sa volonté affectant la disponibilité de l'offre immobilière, notamment :
- Vente de l'ensemble des lots d'un programme correspondant aux critères du client par le promoteur avant ou pendant le délai de recherche
- Retrait d'un programme de la vente par le promoteur (abandon du projet, modification des conditions commerciales, suspension de la commercialisation)
- Augmentation des prix de marché rendant le budget du client insuffisant postérieurement à la signature de la FCR
- Absence temporaire ou définitive de tout programme neuf correspondant aux critères dans le portefeuille de mandats actifs de Novéo Immo sur la zone géographique définie
- Toute décision administrative, judiciaire ou réglementaire affectant la commercialisation des programmes
- Tout événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil
⚑ Clause de cause étrangère — Responsabilité exclue
Dans tous les cas visés à l'article 9.4, Novéo Immo n'encourt aucune responsabilité et aucune compensation n'est due. La garantie est suspendue le temps de la cause étrangère. Si la cause étrangère rend définitivement impossible la réalisation de la recherche dans les critères validés, la garantie prend fin sans indemnité.
9.5 Garantie réputée remplie — Présentation de 3 biens valides
Indépendamment du respect du délai de 30 jours ouvrés, la garantie est réputée intégralement remplie par Novéo Immo, et aucune compensation n’est due, dès lors que Novéo Immo a transmis au client, dans le délai imparti, au minimum 3 propositions valides au sens de l’article 7, correspondant chacune à 80% ou plus des critères validés dans la FCR signée, sans que le client ait procédé à une réservation.
La preuve des 3 propositions valides est apportée par l’export CRM horodaté de Novéo Immo, opposable au client. La garantie est réputée remplie que le client ait ou non motivé ses refus, dès lors que les propositions correspondent objectivement aux critères de la FCR.
Art. 10 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La garantie prend fin dans l'un des cas suivants :
- Signature d'un contrat de réservation par le client avec Novéo Immo (objet de la garantie atteint)
- Versement du bon d'achat de 1 000 € en application des conditions de l'article 8
- Résiliation à l'initiative du client par notification écrite à Novéo Immo
- Survenance d'un cas de nullité défini à l'article 9
- Expiration d’un délai de 4 mois calendaires à compter du R1, toutes causes confondues
- Non-signature de l’acte authentique dans un délai de 3 mois calendaires à compter de la date du contrat de réservation : dans la mesure où le projet est actable au-delà de ce délai, le bon d’achat ne sera pas versé.
La présente garantie constitue un engagement commercial de moyens renforcés. Elle ne saurait en aucun cas être qualifiée d'obligation de résultat au sens juridique du terme.
La responsabilité de Novéo Immo au titre des présentes CGO est strictement limitée au montant du bon d'achat prévu, soit 1 000 € (mille euros). Novéo Immo ne saurait être tenue responsable de tout préjudice direct, indirect, consécutif ou accessoire résultant de l'impossibilité de trouver un bien correspondant aux critères du client, notamment : perte d'opportunité, frais financiers, hausse de prix, préjudice moral.
Le client reconnaît expressément que la recherche immobilière dépend de facteurs indépendants de la volonté de Novéo Immo, et que la garantie est subordonnée à la collaboration active, transparente et de bonne foi du client pendant toute la durée de la recherche.
Art. 11 DURÉE ET FIN DE LA GARANTIE
La garantie prend fin dans l'un des cas suivants :
- Signature d'un contrat de réservation par le client avec Novéo Immo (objet de la garantie atteint)
- Versement du bon d'achat de 1 000 € en application des conditions de l'article 8
- Résiliation à l'initiative du client par notification écrite à Novéo Immo
- Survenance d'un cas de nullité défini à l'article 9
- Expiration d’un délai de 4 mois calendaires à compter du R1, toutes causes confondues
- Non-signature de l’acte authentique dans un délai de 3 mois calendaires à compter de la date du contrat de réservation : dans la mesure où le projet est actable au-delà de ce délai, le bon d’achat ne sera pas versé.
La fin de la garantie n’emporte pas fin de la relation commerciale entre le client et Novéo Immo. La recherche peut se poursuivre en mode best-effort, sans compensation.
Art. 12 DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l'exécution des présentes CGO, Novéo Immo collecte et traite les données personnelles du client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits, il peut contacter Novéo Immo Strasbourg à l'adresse : [email protected].
Art. 13 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
13.1 Droit applicable
Les présentes CGO sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
13.2 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige, tout différend sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Novéo Immo.
13.3 Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Novéo Immo Strasbourg est en cours d'adhésion auprès d'un médiateur de la consommation agréé. Les coordonnées du médiateur seront communiquées au client dès validation de l'adhésion et figureront sur l'ensemble des documents contractuels. En attendant, tout litige non résolu à l'amiable peut être soumis à la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) — www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
13.4 Intégralité
Les présentes CGO, conjointement avec la Fiche Critères de Recherche signée, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'Offre Garantie. Elles prévalent sur tout engagement antérieur, verbal ou écrit, portant sur le même objet.
13.5 Nullité partielle
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGO était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteraient en vigueur et conserveraient leur plein effet.
En cas d'acquisition en couple ou en indivision, les deux acquéreurs doivent signer les présentes CGO et la Fiche Critères de Recherche.
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*Conditions Général de l'offre
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